Les expertises génétiques version n°1 [1185]

Qu'est-ce qu'une expertise génétique ?
1. définition : ensemble des outils et techniques de la biologie moléculaire, qui permettent d'examiner les caractéristiques biologiques d'un sujet de droit, grâce à l'unicité biologique de chaque individu
2. Plusieurs procédés
  1. Test d'ADN (empreintes, sperme)
    1. la loi du 29 juillet 1994 a interdit en matière civile l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors d’une mesure d’instruction ordonnée dans le cadre d’une instance au fond relative à la filiation,
  2. Prise de sang
  3. Elles permettent d'examiner les caractéristiques biologiques d'un sujet de droit, d'établir un lien de filiation, c'est-à-dire un lien de parenté entre les individus
3. Juridiction compétente
  1. Le tribunal judiciaire est le seul compétent pour produire des actions en recherche de lien de filiation, car il statut en matière civile
  2. justiciables compétents dans la demande
    1. l'enfant devenu majeur
    2. Les actions de recherche peuvent être menées par l'autorité tutélaire de l'enfant mineur
    3. Décision - Pourvoi n°18-20.961 | Cour de cassation
    4. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-18.473, Publié au bulletin - Légifrance
  3. Article 318-1 - Code civil - Légifrance
Les objectifs et les différents cas d'une expertise
1. 1
  1. Établir l'identité d'une personne décédée
    1. Loi de 2004 relative à la bioéthique : respect à la dignité des personnes décédées
    2. Article 327 du code civil : après la mort du mari, les héritiers ont le droit de contester sa paternité à titre préventif ou de défense à une action en réclamation d'état
2. 2
  1. Recherche médicale ou scientifique
    1. L'article L1121-1 du code de santé publique définit les recherches autorisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales
      1. interdiction des discriminations fondés sur l'expertise génétique et de tout questionnements pour une quelconque garantie
      2. Article L1141-1 - Code de la santé publique - Légifrance
      3. Article 16-13 - Code civil - Légifrance
3. 3
  1. Constatation d'un lien de filiation (cas le plus fréquent)
    1. D'après l'article 328 Code civil, peut être demandé par le parent, l’enfant majeur ou le représentant légal de ce dernier pendant sa minorité
      1. Cass. civ. 1, 8 juin 2016, n° 15-16.696, FS-P+B : pourvoi rejeté sur une demande de test de paternité non-fondée
4. 4
  1. Lutte contre le dopage
    1. Article 5 de la loi n°2023-380
Utilisation des données post- expertise
1. des données protégées
  1. les résultats des expertises ne peuvent être utilisés que pour établir ou contester des liens et rien d’autre ne doit être révélé car sinon c'est considéré comme une atteinte à la vie privée des sujets de droits.
2. La conservation des données
  1. dans le cadre d’une procédure pénale, il y a depuis 2001 l’existence d’un fichier national automatisé qui recense les empreintes génétiques, le FNAEG
3. Article 24 de la loi n°2021-1017 : l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne, dûment informée du programme de recherche (pas d'expression d'opposition)
Consentement des personnes concernées par l'expertise
1. Consentement nécessaire
  1. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli y compris lorsque l'expertise est réalisée sur une personne décédée (loi n° 2004-800 du 6 août 2004)
  2. Loi n°2021-1017 article 16 : l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne doit être subordonné au consentement recueilli préalablement
  3. Pour les mineurs, les parents peuvent s'opposer à cette décision
  4. Civ. 1re, 13 nov. 2014, FS-P+B+I, n° 13-21.018
2. Absence de consentement
  1. Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 : exhumation au consentement exprès de la personne de son vivant, l'interdiction de prélèvements d'empreintes est donc conforme à la constitution, au motif qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'appréciation du législateur
  2. le refus de se soumettre à une expertise génétique est considérée par le juge de la juridiction compétente comme une présomption simple de paternité
    1. toutefois le demandeur devra apporter des preuves corroborant cette présomption
  3. Affaire Desseigne en 2012 : Mr Desseigne refuse de se soumettre à l'expertise génétique, il est donc désigné comme père de la fille de Rachida Datti par les juges
  4. Le refus de se soumettre à une expertise peut en partie permettre au juge de justifier une destruction de paternité en fonction des situations.
  5. Le refus de soumission à un test peut aussi entrainer une condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi par la mère et/ou par l’enfant.
  6. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-22.232, Inédit
  7. Civ. 1re, 8 juill. 2020, F-P+B, n° 18-20.961, jurisprudence du refus de test
  8. Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936
Conséquences des expertises dans la recherche de filiation
1. Si le résultat est positif : lien de filiation, paternité
2. Si le résultat est négatif : exclusion de la paternité, annulation de l'acte de reconnaissance, possibilité de demander des dommages-intérêts à la mère
Réglementations en vigueur
1. Droit international
  1. Article 8 de la CEDH : droit au respect de la vie privée et familiale, droit de connaître ses parents biologiques
  2. L'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant : l'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux
  3. Affaire PASCAUD c. FRANCE, 8 février 2013, requête n°19535/08 : double reconnaissance de paternité, établissement de la filiation biologique, même si test positif, homme décédé donc pas reconnu comme père biologique de l'enfant
2. Droit interne
  1. Article 16-11 du code civil : l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peuvent être recherchées que dans le cadre de mesures d'enquête judiciaire, à des fins médicales ou scientifiques, dans le cadre d'opération militaire
  2. Les expertises génétiques réalisées que dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par un juge lors d’une action en justice relative à cette filiation (arrêt Cour de Cassation du 8 juin 2016)
  3. Procédures pénales
    1. Liberté du juge d'instruction
    2. Liberté de la preuve
      1. Article 311 CCiv : nécessité de preuves, existence ou absence de relations sexuelles durant la période légale
  4. Cass. civ. 1, 8 juin 2016, n° 15-16.696, FS-P+B : pourvoi rejeté, ordre d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques pas relatif à la filiation
Limites à l'expertise génétique
1. Dans le cas d'un enfant né par PMA et d'une GPA, difficulté de reconnaissance en droit interne, la CEDH impose l'obligation pour les GPA de reconnaître une filiation avec la mère d'intention
2. La demande d'obtention de la copie d’un acte de naissance
3. Test ADN récréatif
  1. Mise en vente du test à des fins commerciales mais absence de garantie de leur validité
  2. Commercialisation des données illégale
4. Prescription des actions liées à la filiation comme les actions en recherche et contestation de paternité (ARCP)
  1. Le recours légal aux expertises génétiques liées à la filiation est évidemment cloisonné au régime applicable à ces actions et notamment à leur prescription de 10 ans.
  2. Article 321 - Code civil - légifrance
5. Civ. 1re, 27 janv. 2016, F-P+B, n° 14-25.559 : pourvoi rejeté, CCass estime la copie intégrale d'un acte de naissance n'est pas une action relative à la filiation
6. Article 226-28-1 - Code pénal - Légifrance, interdiction de la France et condamnation des individus par une amende
7. l’affaire Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande (requête no 71552/17
Code couleur :
1. Ajouts de notre groupe par rapport au travail de l'an dernier
2. Loi, article, convention
3. arrêt de la Cour de cassation
4. Convention EDH et Arrêt de la CEDH
5. QPC
Carte mentale expertises génétiques version n°1